Règlement de collecte

 

 

PREAMBULE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT 

Article 2 : DEFINITIONS GENERALES 

2.1. Les ordures ménagères 

2.2. Les Emballages Ménagers Recyclables et les Journaux Revues Magazines

2.3. Le verre

2.4. Déchets non ménagers assimilés aux ordures ménagères

Article 3 : CONSIGNES CONCERNANT LES DIFFERENTES CATEGORIES DE DECHETS

CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE LA COLLECTE

Article 4 : SECURITE ET FACILITATION DE LA COLLECTE

4.1. Contenants et charges maximales autorisées pour les déchets collectés en porte à porte

4.2. Points de regroupement

4.3. Accessibilité aux points de collecte

4.4. Stationnement des voies collectées en porte-à-porte

4.5. Cas des voies privées

4.6. Intempéries

4.7. Travaux, manifestations

Article 5 : COLLECTE EN PORTE-A-PORTE

5.1. Types de déchets collectés en porte-à-porte

5.2. Fréquence de collecte

5.3. Cas des jours fériés

5.4. Horaires de collecte

5.5. Horaires et lieu de présentation des déchets

5.6. Lavage-désinfection des bacs

5.7. Prohibition de la pratique du chiffonnage

5.8. Absence de ramassage des déchets

Article 6 : COLLECTE EN POINTS D’APPORT VOLONTAIRE

6.1. Déchets concernés

6.2. Consignes de tri 

6.3. Localisation des points d’apport volontaire

6.4. Propreté des PAV (Points d’Apport Volontaire)

6.5. Horaires de dépôt

Article 7 : DECHETS SPECIFIQUES DES COLLECTIVITES

7.1. Déchets de marché

7.2. Déchets de nettoiement

7.3. Déchets verts

CHAPITRE 3 : REGLES D’ATTRIBUTION ET D’UTILISATION DES CONTENANTS POUR LA COLLECTE EN PORTE-A-PORTE

Article 8 : RECIPIENTS AGREES POUR LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Article 9 : REGLES D’ATTRIBUTION DES SACS DE TRI

Article 10 : REGLES DE PRESENTATION DES DECHETS A LA COLLECTE

Article 11 : VERIFICATION DU CONTENU DES BACS ET DISPOSITIONS EN CAS DE NON CONFORMITE

Article 12 : BONNE UTILISATION DES BACS

CHAPITRE 4 : SANCTIONS

Article 13 : NATURE ET QUALIFICATION PENALE DES INFRACTIONS

13.1. Les dépôts sauvages

13.2. La présence permanente des conteneurs sur la voie publique

13.3. Le non-respect des jours et horaires de collecte 

13.4. Nuisances sonores liées au non-respect des horaires de dépôt de verre dans les colonnes d’apport volontaire

13.5. Détérioration ou utilisation anormale des colonnes d’apport volontaire

13.6. Verbalisation pour non conformité au règlement

Article 14 : SANCTIONS PENALES

Article 15 : RESPONSABILITE CIVILE

CHAPITRE 5 : INFORMATIONS ET RECLAMATIONS

Article 16 : COORDONNEES DU SYGOM

CHAPITRE 6 : CONDITIONS D’EXECUTION

Article 17 : APPLICATION

Article 18 : MODIFICATIONS

Article 19 : EXECUTION

PREAMBULE


Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux,

Vu la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets, à la récupération des matériaux et aux installations classées pour la protection de l’environnement, qui modifie la loi précitée de 1975, en fixant des objectifs destinés à favoriser la prévention des déchets,

Vus les décrets d’application n°92-377 du 1er avril 1992 pour les déchets résultant de l’abandon des emballages, n°94-609 du 13 juillet 1994 pour les déchets d’emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages, et n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets,

Vu le Code de l’Environnement, et notamment son titre IV relatif aux déchets,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à la police municipale, L.2122-28 relatif aux arrêtés municipaux, L2224-13 relatifs à l’élimination des ordures ménagères, L.2333-76 à 80 relatifs aux redevances pour l’enlèvement des déchets,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de l’Eure rendu opposable par un arrêté préfectoral du 13 mai 1980, modifié par les arrêtés préfectoraux du 8 octobre 1980, du 29 octobre 1982 et du 10 janvier 1985,

Vu l’organisation du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés mise en place sur le périmètre du SYndicat de Gestion des Ordures Ménagères du Nord et de l’Est du département de l’Eure (SYGOM) chargé de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés,

Considérant la nécessité de réglementer, afin d’assurer l’hygiène publique et la sécurité des usagers de la voie publique, les conditions de collecte des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble du territoire pris en charge par le SYGOM,

Considérant la nécessité de développer la valorisation des déchets, via le recyclage et la valorisation notamment, et les évolutions qui en résultent, telles que la généralisation de la collecte sélective en porte-à-porte,

Considérant que la mise en œuvre des compétences en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés requiert, nonobstant les pouvoirs de police exercés par les maires des communes, la promulgation d’un règlement applicable aux usagers du service, Δ

DECIDE


CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1er : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT 

 

L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités de la collecte en porte-à-porte des déchets (ordures ménagères et sélectif) et en points d’apport volontaire (verre et journaux/revues/magazines) sur le territoire relevant de la compétence du SYGOM. Ce règlement s’applique à tout usager du service public de collecte des déchets. Δ

 

Article 2 : DEFINITIONS GENERALES 

 

2.1. Les ordures ménagères 

Il s’agit des déchets issus de l’activité quotidienne des ménages.

Sont exclus des ordures ménagères :

  • les éléments pouvant être recyclés
  • les déchets qui, en raison de leur taille ou de leur nature, doivent faire l’objet d’un traitement particulier (déchets verts, encombrants, gravats, bois, ferrailles, déchets électroniques et électriques, déchets toxiques, etc.)
  • les produits ou objets susceptibles d’exploser, d’enflammer les détritus, d’altérer les récipients, de blesser le public et les agents chargés de la collecte ou du tri, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement, ou encore d’endommager le domaine public. Δ

2.2. Les Emballages Ménagers Recyclables et les Journaux Revues Magazines

Il s’agit :

  • des bouteilles et flacons en plastique (y compris leurs bouchons),
  • des briques alimentaires,
  • des papiers (journaux, revues, magazines, papiers de bureau, prospectus, catalogues et annuaires, enveloppes, feuilles imprimées),
  • des cartonnettes (emballages en carton),
  • des barquettes en aluminium,
  • des canettes,
  • des boîtes de conserve,
  • des aérosols utilisés pour l’alimentation ou l’hygiène corporelle…

Sont exclus de cette catégorie (à mettre avec les ordures ménagères):

  • les papiers/cartons souillés,
  • le papier essuie-tout, le papier toilette, et les mouchoirs en papier
  • les barquettes autres que les barquettes en aluminium,
  • les films et sacs en plastique,
  • les pots de yaourts, crème fraîche, fromage blanc…
  • les flacons de produits dangereux et inflammables… Δ

2.3. Le verre

Le verre collecté comprend :

  • les bouteilles,
  • les pots,
  • les bocaux

Ne sont pas compris dans la dénomination du verre :

  • la faïence,
  • la vaisselle ou autres plats de cuisine en verre
  • les vitres et miroirs brisés
  • les ampoules et néons
  • les pots en terre
  • les bouchons et couvercles des bouteilles, pots et bocaux en verre Δ

2.4. Déchets non ménagers assimilés aux ordures ménagères

Il s’agit de déchets non ménagers, mais qui, compte tenu de leurs caractéristiques, et des quantités produites, peuvent être collectés et traités par le service public d’élimination des déchets sans sujétions techniques particulières, dans les mêmes conditions que les déchets des ménages. Sont ainsi assimilés aux ordures ménagères, les déchets des artisans, commerçants, administrations, établissements publics, associations… déposés dans des sacs ou dans des bacs dans les mêmes conditions que les déchets des ménages, dans la limite de 1000 litres par semaine.

Les cartons des commerçants peuvent être collectés en porte-à-porte. Ils doivent être pliés et leur nombre limité à une quinzaine. Au-delà, ils doivent être déposés en déchèterie où ils seront acceptés gratuitement. Δ

Article 3 : CONSIGNES CONCERNANT LES DIFFERENTES CATEGORIES DE DECHETS

 

3.1. Les Emballages Ménagers Recyclables et les Journaux Revues Magazines

Les déchets recyclables doivent être déposés vidés, mais non lavés. Les emballages recyclables ne doivent pas être imbriqués les uns dans les autres. En revanche, il est conseillé aux usagers d’aplatir les emballages pouvant l’être, afin de réduire le volume (bouteilles en plastique notamment). Δ

3.2. Le verre

Les bouteilles, les pots, les bocaux en verre déposés dans les conteneurs doivent être vidés de leur contenu, mais il n’est pas nécessaire de les laver. Δ

3.3. Les déchets non compris dans la dénomination du verre

Ce type de déchets doit être déposé avec les ordures ménagères ou apporté en déchèterie pour les vitres de grande dimension, les néons et les ampoules à économie d’énergie. Δ

3.4. Déchets non assimilables aux ordures ménagères

Les producteurs de déchets non assimilables aux déchets ménagers doivent choisir un prestataire, qui assurera l’ensemble des prestations de collecte, transport et traitement de leurs déchets. Ils pourront en ce cas demander annuellement l’exonération de la T.E.O.M (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) au SYGOM sur présentation des justificatifs attestant du/des contrat(s) passé(s) avec leur(s) prestataire(s). Δ

 

CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE LA COLLECTE

 

Article 4 : SECURITE ET FACILITATION DE LA COLLECTE

 

4.1. Contenants et charges maximales autorisées pour les déchets collectés en porte à porte

Les ordures ménagères doivent être présentées en sacs hermétiquement fermés et leur poids doit être inférieur à 15 kg.

Les déchets recyclables doivent être présentés dans les sacs de tri délivrés gratuitement en mairie.

Toutefois, pour ces 2 types des déchets, l’usager peut décider d’acquérir un bac. Celui-ci devra se conformer à la norme NF-EN 840, ainsi qu’aux prescriptions techniques suivantes :

  • le volume du bac d’ordures ménagères devra être inférieur ou égal à 660 litres (un bac d’un volume de 770 litres ne sera collecté que s’il répond à la norme NF-EN 840 et est exempt de toute option susceptible d’engendrer des difficultés pour la collecte) et celui du bac de tri devra être inférieur ou égal à 340 litres
  • Le poids en charge d’un bac roulant ne doit pas dépasser 50 kg pour les bacs à 2 roues, et 95 kg pour les bacs à 4 roues.
  • Le couvercle du bac de tri devra être de couleur jaune Δ

 

4.2. Points de regroupement des ordures ménagères

Pour faciliter les opérations de collecte, notamment en cas d’impossibilités techniques ou de configuration des lieux difficile pour l’accès des véhicules de collecte, le SYGOM peut, en accord avec la commune concernée, instaurer un « point de regroupement ».

Ainsi par exemple, un point de regroupement sera créé lorsque les normes de sécurité stipulées dans la Recommandation R 437 de la CNAMTS l’imposent, ou lorsqu’un risque mettant en cause la sécurité des biens et des personnes est identifié.

La collecte en marche arrière est interdite, et justifie la mise en place d’un point de regroupement dans le cas des voies sans issue ne disposant pas de place de retournement adaptée au véhicule de collecte.

Seules les ordures ménagères et les emballages ménagers recyclables sont autorisés dans les points de regroupement. Les déchets exclus de la collecte, mentionnés à l’article 2.1, 2ème et 3ème point ne seront pas collectés. Δ

 

4.3. Accessibilité aux points de collecte

Le ramassage doit pouvoir se faire sans gêne particulière, et les points de collecte doivent toujours rester accessibles aux camions. Le stationnement des véhicules ne doit pas gêner la circulation des bennes. En cas d’impossibilité de passage, la collecte ne sera pas assurée.

Le long des voies de circulation, les arbres, haies et arbustes appartenant aux riverains et aux communes doivent être correctement élagués par ceux-ci sur une hauteur de 4 mètres, de manière à permettre le passage du véhicule de collecte. Par ailleurs, ils ne doivent pas dépasser l’alignement du domaine public (limites de propriétés).

Les enseignes, stores, avancées de toit, terrasses de café et les étalages ne devront pas gêner la pose des bacs ou sacs au point de collecte, ainsi que le passage du véhicule de ramassage.

La zone de dépôt des sacs ou bacs roulants nécessaire lors de l’attente du passage de la benne de collecte doit être située à proximité de l’arrêt du véhicule.

Tout emmarchement est incompatible avec l’utilisation de bacs roulants.

Caractéristiques techniques des voies pouvant être desservies par la collecte :

  • la largeur des voies doit rendre possible le passage des bennes de collecte vis-à-vis des véhicules en stationnement
  • pour les voies en impasse, des aires de retournement doivent être aménagées à l’extrémité de celles-ci.

Ces prescriptions doivent être intégrées à tout nouvel aménagement urbain.

Si compte tenu de ses caractéristiques techniques, une voie ne peut être desservie par la collecte, un point de regroupement devra être mis en place. L’ensemble des conteneurs et déchets de la voie non desservie, devra être déposé en ce point. Δ


4.4. Stationnement des voies collectées en porte-à-porte

Les riverains des voies desservies en porte-à-porte ont l’obligation de respecter les conditions de stationnement afin de permettre le bon déroulement des opérations de collecte des ordures ménagères.

Dans le cas où un ou plusieurs stationnements de véhicules empêchent le passage du véhicule de collecte, et par conséquent le ramassage des déchets, il n’y aura pas de nouveau passage de la benne. Δ

 

4.5. Cas des voies privées

La collecte des ordures ménagères s’effectue par principe sur le domaine public. Cependant et par exception, la collecte peut s’effectuer sur des voies privées, sur dérogation accordée par le SYGOM. Les dérogations ne pourront être accordées qu’à condition que :

  • le(s) propriétaire(s) et le prestataire de collecte aient donné leur accord écrit,
  • ses caractéristiques, son état d’entretien et l’organisation du stationnement soient compatibles avec la circulation des bennes de collecte
  • il existe une possibilité d’accès et de retournement lorsqu’il s’agit d’une impasse Δ

 

4.6. Intempéries

En cas d’intempéries (verglas, neige…) ne permettant pas aux camions de collecte de circuler normalement, les collectes seront annulées. Tout sera mis en œuvre pour que des rattrapages soient effectués dans les meilleurs délais. Δ

 

4.7. Travaux, manifestations

Dans le cas de circonstances extraordinaires (travaux, manifestations…), les tournées de collecte peuvent être modifiées afin d’assurer le ramassage des ordures ménagères.

En cas de travaux ou de manifestations rendant l’accès aux voies ou immeubles impossible ou dangereux pour le véhicule et/ou le personnel de collecte, le maître d’ouvrage sera tenu de laisser un accès sécurisé pour les actions de collecte. L’arrêté de circulation devra être transmis au SYGOM par la commune concernée au minimum 10 jours avant le début des travaux.

Dans le cas où ce type d’accès est impossible, le maître d’ouvrage ou la commune sera tenu d’apporter à un point de collecte desservi, les contenants autorisés non accessibles, puis, dans le cas de bacs roulants, de les ramener à leur emplacement. Ce point de collecte temporaire sera fixé en accord avec le SYGOM. Δ

 

Article 5 : COLLECTE EN PORTE-A-PORTE

 

5.1. Types de déchets collectés en porte-à-porte

Les seuls déchets collectés en porte-à-porte sont les ordures ménagères, les Emballages Ménagers Recyclables et les Journaux Revues Magazines.

Aucun autre déchet ne doit être présenté à la collecte en porte-à-porte. (cf. liste des exclusions, article 2.1, 2ème et 3ème point) Δ

 

5.2. Fréquence de collecte

La fréquence de collecte des déchets est propre à chaque zone et type de déchets. Les usagers peuvent obtenir des informations sur les jours et horaires de collecte par type de déchets auprès du SYGOM (www.sygom.fr).

Si, à la suite de troubles dans l’exploitation ou en cas de force majeure, des restrictions, des interruptions ou des retards se produisent dans la collecte, les usagers ne peuvent prétendre ni à des dommages et intérêts, ni à une réfaction sur le montant de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères. Δ

 

5.3. Cas des jours fériés

A compter du 29 juin 2015, il n’y aura plus de collecte des ordures ménagères, ni du sélectif, les jours fériés. En cas de jours fériés, les collectes seront désormais décalées au lendemain pour le reste de la semaine. Δ

 

5.4. Horaires de collecte

Les collectes se déroulent en principe entre 4h et 14h. Toutefois, les horaires peuvent être modifiés en raison de contraintes particulières (intempéries, incidents techniques, travaux, événements exceptionnels…). Δ

 

5.5. Horaires et lieu de présentation des déchets

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les déchets ménagers doivent être sortis sur la voie publique uniquement la veille des jours de collecte, à partir de 18 h.

Lorsque les ordures sont déposées dans des bacs, ceux-ci doivent être remisés le plus rapidement possible après le passage de la benne de collecte, et au plus tard, à 20 heures.

Cependant, les communes peuvent adopter par arrêté communal des règles plus contraignantes concernant les horaires de sortie et de rentrée des déchets et poubelles sur la voie publique. Il convient alors pour l’usager, de se conformer à l’arrêté municipal.

Les déchets doivent être présentés devant ou au plus près de l’habitation ou de l’activité professionnelle sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

Cependant, le SYGOM peut, en tant que besoin, indiquer aux bénéficiaires du service, un lieu de présentation des déchets sur le domaine public (cf. 3.2. Points de regroupement)

En tout état de cause, tout usager devra veiller à déposer les bacs ou sacs de manière à ne pas gêner la circulation des piétons et des véhicules. Δ

 

5.6. Lavage-désinfection des bacs

Les usagers doivent veiller à la propreté de leur bac. A défaut, le bac pourra ne pas être collecté. Δ

 

5.7. Prohibition de la pratique du chiffonnage

La récupération ou le chiffonnage, c’est-à-dire le ramassage par des personnes non habilitées d’objets de toute nature présentés dans le cadre de l’enlèvement des déchets ménagers, sont strictement interdits avant, pendant et après la collecte. Le non respect de cette interdiction constitue une infraction de première classe. Δ

 

5.8. Absence de ramassage des déchets

-          Dans le cas où des déchets non conformes (cf. liste des exclusions, article 2.1 2ème et 3ème point)ou en quantités supérieures aux quantités acceptées sont présentés à la collecte, les agents sont tenus d’en refuser leur ramassage.

-          Les bacs ou sacs de tri contenant des déchets non recyclables ou un ou des emballages en verre, pourront ne pas être collectés. (cf article 10).

-          Dans le cas où les conteneurs ou les déchets sont présentés après le passage de la benne, il n’y a pas de nouveau passage du camion. Les déchets doivent donc être rentrés et présentés lors de la prochaine collecte Δ

 

Article 6 : COLLECTE EN POINTS D’APPORT VOLONTAIRE

 

6.1. Déchets concernés

  • Le verre doit impérativement être déposé dans les conteneurs d’apport volontaire. Sa présence dans le bac ou sac d’ordures ménagères peut entraîner la non collecte de ces derniers.
  • Les journaux/revues/magazines (JRM) peuvent être déposés dans les conteneurs d’apport volontaire. En effet, les conteneurs ont été maintenus sur le territoire du SYGOM, en vue notamment de faciliter les dépôts en grosse quantité, et ce, alors même que les JRM sont aujourd’hui également collectés en porte à porte. Δ

 

6.2. Consignes de tri 

Les usagers doivent respecter les consignes de tri indiquées sur les conteneurs : aucun autre déchet que ceux prescrits ne doit être déposé à l’intérieur de ces conteneurs.

Les déchets doivent être exempts d’éléments indésirables, qui correspondent à des éléments appartenant à une autre catégorie de déchets. Δ

 

6.3. Localisation des points d’apport volontaire

La localisation de ces conteneurs peut être demandée au SYGOM ou consultée sur le site internet du SYGOM (http://www.sygom.fr). Δ

 

6.4. Propreté des PAV (Points d’Apport Volontaire)

Aucun déchet ne doit être déposé au pied des conteneurs, sous peine de poursuites.

En cas de débordement du conteneur ou de dépôts sauvages effectués au pied du conteneur, il est recommandé de bien vouloir contacter les services du SYGOM (02 32 54 47 64) afin de leur signaler les dysfonctionnements. Δ

 

6.5. Horaires de dépôt

En raison des nuisances sonores occasionnées par les apports de verre, il est demandé de déposer le verre entre 8 heures et 20 heures. Δ

 

Article 7 : DECHETS SPECIFIQUES DES COLLECTIVITES

 

7.1. Déchets de marché

Les déchets de marchés sont les déchets issus des marchés alimentaires. Ils doivent être regroupés par un agent communal, puis collectés sur le site du marché à la fermeture de celui-ci par le prestataire du SYGOM. Δ

 

7.2. Déchets de nettoiement

L’élimination des déchets de nettoiement, qui proviennent du balayage des rues et autres espaces publics, ou du vidage des corbeilles disposées sur les voies publiques, est à la charge de chaque commune. Δ

 

7.3. Déchets verts

Les déchets verts des services Techniques peuvent être apportés en déchèterie, selon les conditions fixées par le règlement intérieur des déchèteries, et après signature d’une convention avec le SYGOM. Δ

 

CHAPITRE 3 : REGLES D’ATTRIBUTION ET D’UTILISATION DES CONTENANTS POUR LA COLLECTE EN PORTE-A-PORTE

 

Article 8 : RECIPIENTS AGREES POUR LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

 

Sur le territoire du SYGOM, la collecte des déchets en porte-à-porte s’effectue par sacs (cf. article 3.1).

Toutefois, si l’usager a choisi d’acheter des bacs, ceux-ci devront être clairement identifiés quant au contenu autorisé (ordures ménagères ou tri sélectif). Cette identification peut se faire au moyen d’étiquettes fournies par le SYGOM. Le couvercle du bac de tri devra être de couleur jaune. Δ

 

Article 9 : REGLES D’ATTRIBUTION DES SACS DE TRI

 

Le SYGOM attribue un stock annuel de sacs de recyclage à chaque commune, en fonction du nombre d’habitants. Les sacs sont ensuite répartis entre les usagers par chaque commune. Δ

 

Article 10 : REGLES DE PRESENTATION DES DECHETS A LA COLLECTE

 

L’usager ne doit pas tasser le contenu des bacs de manière excessive et ne pas laisser déborder les déchets.

En cas de surcharge, le prestataire de collecte pourra ne pas procéder au vidage des bacs et des sacs en cause. Il appartient alors à l’usager d’assurer, à ses frais, l’évacuation des déchets non conformes, ou de présenter à la collecte suivante ses déchets de manière conforme. En tout état de cause, l’usager doit libérer l’espace public.

Le couvercle des contenants éventuels doit obligatoirement être fermé afin de permettre la bonne exécution des opérations de levage/vidage, de le rendre hermétique à la pluie, et d’éviter les envols de déchets.

Les conteneurs à quatre roues doivent être présentés avec les deux freins appliqués afin d’assurer leur immobilisation.

Les sacs doivent être fermés soigneusement.

Les cartons, s’ils sont en petite quantité (moins de 15), peuvent être déposés pliés et ficelés au pied des sacs ou conteneurs. Δ

 

Article 11 : VERIFICATION DU CONTENU DES BACS ET DISPOSITIONS EN CAS DE NON CONFORMITE

 

Les agents de collecte, sont habilités à vérifier le contenu des récipients (sacs, bacs…) dédiés à la collecte des déchets. Si le contenu des récipients n’est pas conforme aux consignes, les déchets ne seront pas collectés. Les usagers concernés par les erreurs de tri constatées, en seront avisés au moyen d’un autocollant spécifique apposé sur le bac ou sac en cause. Il appartient alors aux usagers concernés :

-          de rendre le contenu conforme aux consignes pour pouvoir présenter à nouveau leurs déchets, exempts d’erreurs, lors de la collecte suivante.

-          ou d’assurer, à leurs frais, l’évacuation des déchets non conformes, afin de libérer l’espace public.

En cas de non-conformité des produits déposés dans les différents contenants, ou d’un manquement au présent règlement, les agents de collecte doivent en outre relever et transmettre les adresses au SYGOM, afin que celui-ci puisse rencontrer et informer les usagers.

Le SYGOM effectue quant à lui des suivis de collecte et vérifie alors le contenu des récipients afin de s’assurer du respect des consignes de tri.

Ces dispositifs permettent aux ambassadeurs du tri d’informer les usagers de leurs erreurs, par une visite à leur domicile, ou, en cas d’absence, au moyen d’un document placé dans leur boîte-aux-lettres. Δ

 

Article 12 : BONNE UTILISATION DES BACS

 

Lorsque l’usager présente ses déchets en bac, il en assure la garde et assume les responsabilités. Ainsi par exemple, pour minimiser les risques d’accidents sur la voie publique, l’usager est chargé de la sortie et de la rentrée des bacs avant et après collecte.

L’entretien régulier des récipients de collecte est à la charge de l’usager. En cas de défaut d’entretien du bac entraînant par exemple des problèmes de salubrité, le service de collecte pourra en refuser le ramassage. Δ

 

CHAPITRE 4 : SANCTIONS

 

Article 13 : NATURE ET QUALIFICATION PENALE DES INFRACTIONS

 

13.1. Les dépôts sauvages

Le fait d’abandonner, de jeter, ou de déverser des déchets, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par le SYGOM dans le présent règlement, constitue une infraction de 3ème classe, passible d’une amende. (Article R. 632.1 du Code Pénal)

Une telle infraction, commise à l’aide d’un véhicule, constitue une contravention de 5ème classe, passible d’une amende. (Article R. 635.8 du Code Pénal) Δ

 

13.2. La présence permanente des conteneurs sur la voie publique

L’article R.632.1 du Code Pénal qualifie de contravention de 4ème classe le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage. Δ

 

13.3. Le non-respect des jours et horaires de collecte 

La violation des horaires et des jours de présentation des déchets sur la voie publique constitue une contravention de 2ème classe selon l’article R. 610.5 du Code Pénal. Δ

 

13.4. Nuisances sonores liées au non-respect des horaires de dépôt de verre dans les colonnes d’apport volontaire

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende pour les contraventions de 3ème, selon l’article R. 623-2 du Code Pénal. Δ

 

13.5. Détérioration ou utilisation anormale des colonnes d’apport volontaire

En vertu de l’article R. 635-1 du Code Pénal, « la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ». Δ

 

13.6. Verbalisation pour non conformité au règlement

La Police Municipale, la Police Nationale ou la Gendarmerie, ainsi que tout le personnel assermenté, pourront délivrer des amendes pour non respect du règlement de collecte, ou facturer l’enlèvement des déchets, ainsi que le temps passé par les agents à l’identification de l’auteur du dépôt. Δ

 

Article 14 : SANCTIONS PENALES

 

Le montant des amendes est prévu par l’article 131.13 du Code Pénal :

1) 38 € au plus pour les contraventions de la 1ère classe

2) 150 € au plus pour les contraventions de la 2e classe

3) 450 € au plus pour les contraventions de la 3e classe

4) 750 € au plus pour les contraventions de la 4e classe

5) 1500 € au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3000 € en cas de récidive lorsque la récidive ne constitue pas un délit.

L’article R. 635-1 précise que les personnes se rendant coupables des contraventions qu’il prévoit, sont passibles de peines complémentaires à la peine d’amende, énumérées au même article. Δ

 

Article 15 : RESPONSABILITE CIVILE

 

Les usagers ont une responsabilité envers les déchets qu’ils déposent.

Ainsi, leur responsabilité peut être engagée, en application de l’alinéa 1 de l’article 1384 du Code Civil, si leurs déchets viennent à causer des dommages à un tiers. Δ

 

CHAPITRE 5 : INFORMATIONS ET RECLAMATIONS

 

Article 16 : COORDONNEES DU SYGOM

 

Les usagers peuvent contacter le SYGOM pour obtenir toutes informations ou émettre d’éventuelles réclamations :

Téléphone : 02 32 54 47 64

Site internet : http://www.sygom.fr/

Adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

  

Le SYGOM se tient à la disposition des usagers pour les renseigner sur les filières d’élimination des déchets exclus des collectes. Δ

 

CHAPITRE 6 : CONDITIONS D’EXECUTION

 

Article 17 : APPLICATION

 

Le présent règlement est applicable à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Il fait l’objet d’une transmission à chaque Maire des communes membres du SYGOM. Il appartiendra ensuite à chaque Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de le mettre en application.

Le présent règlement n’abroge en aucune manière les dispositions susceptibles d’avoir été prises par les communes membres du SYGOM dans le cadre de la propreté des voies publiques. Δ

 

Article 18 : MODIFICATIONS

 

Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par le SYGOM et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le présent règlement. Δ

 

Article 19 : EXECUTION

 

Monsieur le Président du SYGOM est chargé de l’application du présent règlement. Δ